TARIFS

POLITIQUE DE REMISE

​

Publication des taux de remise appliqués conformément à l’article L.444-2 alinéa 5 du Code de commerce.

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs règlementés des notaires, prévues aux articles L 444-1 et suivants du code du commerce, par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020, doivent être distingués les émoluments fixés réglementairement par ces décret et arrêté pour certaines prestations définies par ces textes et les honoraires librement convenus pour toutes autres prestations.

Les notaires peuvent percevoir des honoraires librement négociés lorsqu’ils interviennent en tant que conseils, ou rédacteurs de certains actes non tarifiés, en vertu d’une convention librement négociée avec leur client.

Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut accorder à sa clientèle, une remise de ses émoluments plafonnées à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Le montant de cette remise peut être porté à 40% pour certains actes limitativement énumérés par l’arrêté du 28 février 2020, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000 EUR.

En application de ces textes, le taux de remise sur la quote-part des émoluments à percevoir par l’Office notarial, pour les prestations ci-après, est fixé de la manière suivante :

 

OPERATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIERES

 

(A.444-91 du Code de commerce)

Vente portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette : en dessous de 20.000.000 EUR - 0% de remise

• Tranche d'assiette : au dessus de 20.000.000 EUR - 10% de remise (taux de remise maximal autorisé)

Vente portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 20.000.000 EUR - 0%

  • De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR - 20%

  • Au-delà de 40.000.000 EUR - 40% (taux de remise maximal autorisé)

BAUX EMPHYTEOTIQUES- BAUX A CONSTRUCTION- CESSION DE CES BAUX

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(A.444-103, A.444-104 et A.444-106 du Code de commerce)

Baux portant sur des biens ou droits à usage résidentiel

 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 10.000.000 EUR - 0%

  • Au-dessus de 10.000.000 EUR - 40%

Baux portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social
 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 20.000.000 EUR - 0%

  • De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR - 20%

  • Au-delà de 40.000.000 EUR - 40% (taux de remise maximal autorisé)

 

OPERATIONS DE FINANCEMENTS ET QUITTANCES

 

(A 444-138, A 444-161 du Code de commerce)

Prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle

Acte contenant quittance

 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 20.000.000 EUR - 0%

  • De 20.000.000 EUR à 30.000.000 EUR - 10%

  • De 30.000.000 EUR à 50.000.000 EUR - 20%

  • Au-delà de 50.000.000 EUR - 40% (taux de remise maximal autorisé)

(A.444-129 à A.444-132 du code du commerce)
Crédit-bail

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• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 20.000.000 EUR - 0%

  • De 20.000.000 EUR à 40.000.000 EUR - 20%

  • Au-delà de 40.000.000 EUR - 40% (taux de remise maximal autorisé)

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APPORT - FUSION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE - OPERATION DE SCISSION DONNANT LIEU A MUTATION IMMOBILIERE

(A.444-158 du Code du commerce)

Actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une mutation immobilière

 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 10.000.000 EUR - 0%

  • De 10.000.000 EUR à 20.000.000 EUR - 10%

  • Au-delà de 20.000.000 EUR - 20%

 

ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

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(A 444-67 et A 444-68,  A 444-87, A 444-121 à A 444-123, A 444-59, A 444-77, A-444-82, A-444-63 du Code de commerce)

Donation et donation-partage

Licitation et Partage

Attestation notariée

Compte de tutelle

Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial avec apport ou dot

Déclaration de succession

 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 10.000.000 EUR - 0%

  • De 10.000.000 EUR à 20.000.000 EUR - 10%

  • Au-delà de 20.000.000 EUR - 20%

Opération de transmission à titre gratuit d’entreprise bénéficiant du dispositif Dutreil (art 787 B et 787 C du CGI)
 

• Taux de remise pratiqué par tranche d'assiette :

  • En dessous de 10.000.000 EUR - 0%

  • Au-dessus de 10.000.000 EUR - 40%